Nouvelle convention nationale des Chirurgiens-dentistes

La nouvelle convention des chirurgiens-dentistes a pris effet le 1er avril 2019.

En ce qui concerne l'article 12 sur les "Mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère", le groupe de travail auquel participe notre partenaire l'association nationale SOSS (Santé Orale et Soins Spécifiques), a souhaité l'évolution du texte initial pour une meilleure prise en charge des personnes en situation de handicap.

SOSS a défendu une meilleure adéquation de la population concernée, en proposant des modifications du libellé initial et des outils d'analyse.

Grâce à ce travail, l’avis en rapport avec la mise en place de l’avenant N°3 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes est paru au journal officiel du 7 février 2020.

L'application de cet avenant permet depuis le 8 février 2020 (par évolution des dispositions existantes depuis avril 2019) : la majoration de certaines prestations des chirurgiens-dentistes (supplément de 100 € par acte) pour toutes les personnes en situation de handicap selon une échelle des Adaptations pour une Prise En Charge Spécifique en odontologie (échelle "APECS". Cette échelle remplace définitivement la référence à l’AEEH et PCH).
D’autres éléments s'appliqueront en août 2020 (supplément ou majoration pour certains actes réalisés en plusieurs séances (200 €), pour la consultation complexe (46 €), le bilan bucco-dentaire (plus 23 €) , ...).
Certaines applications prévues pour août 2020 interpellent encore. SOSS sollicitera donc le Ministère sur ce point.

Vous retrouverez toutes les informations sur le site: https://www.soss.fr/

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